Condition Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à toutes les Commandes de Produits conclues sur le Site Web www.looking-for-soccer.com
Le Site Web accessible à l’adresse www.looking-for-soccer.com est un service fourni par :
– la société SOCCER TRAVEL, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 841 448 053, et dont le siège social est situé 146 rue de Charenton – 75012 – PARIS, représentée par son Président M. Mathieu BRESSENOT
adresse mail : [email protected]
Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site Web www.looking-for-soccer.com, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – DÉFINITIONS
Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site Web de SOCCER TRAVEL ;
Contrat : désigne le contrat formé entre le Client et la société SOCCER TRAVEL, qui met en ligne le Site Web et ayant pour objet la vente de Produits, et constitué des CGV et des Commandes ;
Commande : désigne toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande ;
Partenaire : désigne le stage et toutes les personnes participant à l’organisation du stage choisi ;
Client : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’elle effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal ;
Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;
Délégué à la Protection des Données ou DPO : désigne la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein ou pour le compte de SOCCER TRAVEL, qui peut être contactée à l’adresse : [email protected]
SOCCER TRAVEL : la société SOCCER TRAVEL, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 841 448 053, et dont le siège social est situé 146 rue de Charenton – 75012 PARIS, représentée par son Président, M. Mathieu BRESSENOT ;
Service Client : désigne le service mis à disposition par SOCCER TRAVEL afin d’accompagner, d’informer et d’assister le Client avant, pendant et après la passation d’une Commande. Le Service Client a notamment pour mission de répondre aux demandes d’information, de gérer le suivi des Commandes, les réclamations, les demandes de modification, d’annulation ou de remboursement, ainsi que toute question relative aux Produits proposés sur le Site Web. Le Service Client est joignable par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ;
Produit : désigne tout produit ou service proposé à la vente sur www.looking-for-soccer.com, notamment la réservation en ligne de stages de football ;
Prestation : désigne l’ensemble des services commercialisés par SOCCER TRAVEL et achetés par le Client dans le cadre d’une Commande ;
Site Web : désigne le site accessible à l’adresse URL www.looking-for-soccer.com et édité par la société SOCCER TRAVEL.
ARTICLE 2 – OBJET
SOCCER TRAVEL propose à la vente des Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et la société SOCCER TRAVEL. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues, etc.
La navigation sur le Site Web et la souscription à un Contrat régi par les présentes Conditions Générales de Vente avec SOCCER TRAVEL entraînent l’acceptation pleine et entière par le Client de l’intégralité des CGV, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.
Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société SOCCER TRAVEL.
Le Site Web est destiné au Client, entendu comme utilisateur final, et ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
ARTICLE 3 – CLIENT
3.1. L’utilisation du Site Web www.looking-for-soccer.com est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique, ou, à défaut, bénéficiant de l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur légalement habilité, ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
Lors de l’enregistrement des Données personnelles du Client à l’occasion d’une Commande, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des Données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SOCCER TRAVEL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Produit. De même, SOCCER TRAVEL ne pourra garantir la finalisation de l’inscription en cas de non-transmission de la totalité des informations demandées à cet effet.
3.2. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SOCCER TRAVEL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRIX
4.1. SOCCER TRAVEL offre une variété de stages de football proposés par ses partenaires. SOCCER TRAVEL agit en qualité d’intermédiaire et n’assure pas elle-même la tenue et le déroulement des stages.
4.2. Seuls les Produits figurant sur le Site Web au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation. SOCCER TRAVEL fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit, dans les onglets correspondants.
4.3. Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises et en plusieurs devises.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés.
SOCCER TRAVEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes, sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Toute Commande peut être passée par le Client en renseignant les informations demandées.
Dans le cadre des Commandes, SOCCER TRAVEL demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et à la gestion de la relation client, telles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse mail.
Ces informations sont collectées en ligne, quel que soit le mode de Commande.
SOCCER TRAVEL ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles-ci étant indispensables à la gestion de la relation entre SOCCER TRAVEL et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.
Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’Article 11 du présent Contrat (« Confidentialité des Données »).
Lorsque le Client sollicite la réservation d’un Produit, SOCCER TRAVEL envoie une confirmation écrite lui confirmant avoir reçu la demande de ladite réservation et s’engage à la gérer en fonction de la disponibilité du Produit sollicité par le Client. La confirmation de commande ne garantit pas la disponibilité du Produit.
Si la disponibilité du Produit est confirmée, SOCCER TRAVEL transmettra le dossier d’inscription à compléter et à retourner au service client.
De même, SOCCER TRAVEL ne pourra garantir la finalisation de l’inscription en cas de non-transmission de la totalité des informations demandées à cet effet.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des achats du Client s’effectue à travers le service de paiement sécurisé. Le Client certifie qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens.
Lors du paiement par carte bancaire, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.
Le Client aura aussi la possibilité de payer par virement bancaire ou par d’autres moyens de paiement sécurisé mis en place par SOCCER TRAVEL.
6.1. Pré-inscriptions
Dans certains cas, SOCCER TRAVEL peut proposer au Client une pré-inscription, permettant de réserver temporairement une place dans l’attente de la confirmation définitive du stage.
En cas d’annulation d’une pré-inscription à la demande du Client et de remboursement des sommes versées, SOCCER TRAVEL conservera cinq pour cent (5 %) du montant payé au titre de frais administratifs et de gestion. Le solde sera remboursé au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la pré-inscription.
6.2. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire implique une confirmation préalable des modalités de paiement par email. Sans retour de la part du Client sous deux semaines, la commande sera annulée.
6.3. Paiement par virement bancaire en plusieurs fois
Le Client qui souhaite payer en plusieurs fois s’engage à réaliser les paiements qu’il aura acceptés par mail au préalable et à respecter les dates de paiement convenues avec SOCCER TRAVEL. La réservation est confirmée uniquement à réception du premier versement. Il incombe au Client de s’organiser pour effectuer les virements conformément à l’échéancier de paiement confirmé et reçu par email entre le Client et SOCCER TRAVEL.
Si le paiement n’est pas reçu à la date convenue entre le Client et SOCCER TRAVEL, SOCCER TRAVEL se réserve le droit d’annuler la prestation et aucun remboursement des paiements déjà effectués ne sera accordé.
Si le Client rencontre un problème pour effectuer un paiement à une échéance prévue, il doit en informer SOCCER TRAVEL au minimum une semaine avant l’échéance, afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Le paiement intégral du stage doit être reçu par SOCCER TRAVEL au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le début du stage, que le Client ait ou non souscrit à une Option annulation.
6.4. Option annulation
La Option annulation, une fois souscrite, sera toujours conservée par SOCCER TRAVEL et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
6.5. Facturation
Les factures sont datées du jour de la validation de la disponibilité des Produits effectuée par le Client. La société délivre une facture électronique au Client ; la demande se fait par email à l’adresse : [email protected]
ARTICLE 7 – SERVICES INCLUS
Vous pouvez trouver toutes les informations sur ce qui est inclus dans le prix de chaque Produit sur le Site Web. SOCCER TRAVEL fait ses meilleurs efforts pour proposer des informations à jour, mais il peut y avoir des variations et modifications à l’initiative du partenaire, comme par exemple les excursions et activités incluses, ou le nombre de participants par chambre. En outre, quelques séances d’entraînements sportifs ou cours de langues peuvent être annulés notamment à cause du mauvais climat ou des jours fériés, ce qui ne donne droit à aucun remboursement, même partiel.
Le transfert depuis l’aéroport, les billets d’avion et les assurances spécifiques ne sont jamais inclus dans le Produit, sauf indication contraire spécifique sur la page Produit.
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET ANNULATION
8.1. Droit de rétractation :
Les stages proposés par SOCCER TRAVEL constituent des prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date déterminée.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ce type de prestation.
Toute réservation est ferme dès validation.
Des frais fixes de dossier de 50 € sont applicables à toute annulation ou modification.
8.2. Modification :
Si le Client désire effectuer un changement dans sa réservation, il doit informer immédiatement SOCCER TRAVEL par mail à [email protected]. Des frais additionnels peuvent s’appliquer et SOCCER TRAVEL en informera le Client suite à sa demande.
Le changement sera possible uniquement sous réserve d’une communication à SOCCER TRAVEL au minimum quatre (4) semaines avant le début du stage concerné.
En cas de changement de date, la nouvelle date devra être communiquée au moins un (1) mois avant le début de la prestation.
Toute modification est soumise à la disponibilité du stage et aux conditions de modification du partenaire concerné.
Pour toute demande autre qu’un changement de date, le Client devra informer SOCCER TRAVEL dès que possible, et SOCCER TRAVEL fera de son mieux pour répondre à la demande du Client.
8.3.1 Passeport et Visa :
Le Client assume l’entière responsabilité de l’obtention d’un passeport valide ainsi que de tous les visas requis pour permettre au participant d’entrer légalement dans le pays où se déroule la prestation. Le Client est également tenu d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’un visa d’une durée adaptée, en fonction de l’origine du participant, de la destination et de la durée de la prestation.
Les informations relatives aux visas, aux délais et aux conditions d’obtention relèvent exclusivement des autorités consulaires et ambassades compétentes.
Si une lettre d’invitation officielle est requise pour la demande de visa, le Client reconnaît qu’un délai minimum de quatre (4) semaines est nécessaire pour son émission. Cette lettre ne sera transmise au Client qu’après réception par SOCCER TRAVEL du paiement intégral du stage et d’un dossier complet.
Si le partenaire n’est pas en mesure de fournir une lettre d’invitation, SOCCER TRAVEL ne saurait en être tenue responsable. Il appartient au Client de vérifier, avant toute réservation, si la prestation choisie permet l’émission de lettres de visa.
Le Client est entièrement responsable de ses démarches et doit s’assurer d’avoir obtenu une réponse relative à sa demande de visa au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le début du stage. Aucun remboursement ni avoir ne pourra être accordé si le Client n’a pas entrepris les démarches nécessaires ou s’il n’a pas obtenu de rendez-vous auprès des autorités compétentes.
8.3.2 Refus de visa :
En cas de refus de visa, le Client devra impérativement transmettre à SOCCER TRAVEL une lettre officielle de refus émise par l’autorité administrative compétente, précisant le motif du refus. Seuls les documents originaux ou officiels seront acceptés.
8.3.2.1 Conditions de remboursement pour refus de visa avec Option annulation :
Si la lettre officielle de refus est reçue plus de quarante-cinq (45) jours avant le début du stage, le Client pourra obtenir un remboursement intégral des sommes versées, hors coût de la Option annulation.
Si la lettre officielle de refus est reçue dans les quarante-cinq (45) jours précédant le début du stage, aucun remboursement ne sera effectué, mais un avoir valable 12 mois sera émis pour un montant équivalent au prix du stage, hors coût de la Option annulation.
À une (1) semaine du stage, aucun avoir ne sera accordé.
8.3.2.2 Conditions de remboursement pour refus de visa sans Option annulation :
Si la lettre officielle de refus est reçue plus de quarante-cinq (45) jours avant le début du stage, aucun remboursement ne sera accordé. Un avoir pourra être émis à titre commercial, déduction faite de quatre-vingt-dix euros (90 €) conservés à titre de frais administratifs.
Si la lettre officielle de refus est reçue dans les quarante-cinq (45) jours précédant le début du stage, aucun remboursement ne sera effectué.
En l’absence de transmission d’une lettre officielle de refus, aucune demande d’annulation pour visa ne pourra être effectuée.
8.4 Blessure :
8.4.1 Conditions de remboursement pour blessure avec Option annulation :
En cas de blessure ou de problème médical survenant plus de quarante-cinq (45) jours avant le début du stage, le Client pourra obtenir un remboursement intégral des sommes versées, hors coût de la Option annulation.
En cas de blessure survenant dans les quarante-cinq (45) jours précédant le début du stage, aucun remboursement ne sera effectué, mais un avoir équivalent au montant total du stage sera émis, hors coût de la Option annulation.
8.4.2 Conditions de remboursement pour blessure sans Option annulation :
En cas de blessure ou de problème médical survenant plus de quarante-cinq (45) jours avant le début du stage, SOCCER TRAVEL proposera un avoir équivalent au montant total versé, déduction faite de cinquante euros (50 €) correspondant aux frais de dossier.
En cas de blessure survenant dans les quarante-cinq (45) jours précédant le début du stage, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.
Dans ce cas, le Client est invité à se rapprocher exclusivement de sa propre assurance (assurance santé, assurance responsabilité civile, assurance carte bancaire ou toute autre couverture personnelle) afin d’envisager une éventuelle prise en charge.
SOCCER TRAVEL ne saurait être tenue responsable des conséquences financières liées à une blessure survenue avant ou pendant le stage.
8.5.1 Conditions d’annulation pour autre motif avec Option annulation :
Si vous avez souscrit à notre Option annulation au moment de la réservation, vous serez admissible à un remboursement sous les conditions suivantes :
Vous pouvez annuler à tout moment sans motif jusqu’à 45 jours avant le début du stage et obtenir le remboursement de 100 % des frais de stage.
En cas d’annulation 45 jours avant le stage, aucun remboursement ne sera accordé, mais un avoir équivalent au montant total du stage sera émis.
Veuillez noter que les frais de Option annulation ne sont pas remboursables.
8.5.2 Conditions d’annulation pour autre motif sans Option annulation :
Les clients n’ayant pas souscrit à la Option annulation ne pourront bénéficier ni d’un remboursement ni d’un avoir.
Dans ce cas, le Client est invité à se rapprocher exclusivement de sa propre assurance (assurance santé, assurance responsabilité civile, assurance carte bancaire ou toute autre couverture personnelle) afin d’envisager une éventuelle prise en charge.
8.6 Soumission des Réclamations
Pour soumettre une réclamation, vous devrez fournir des documents justificatifs appropriés, tels que des certificats médicaux, des preuves d’urgence, etc. Notre équipe en charge examinera chaque cas individuellement et traitera les réclamations conformément aux termes des conditions d’annulation de SOCCER TRAVEL et du partenaire.
Les documents doivent être envoyés par mail à : [email protected]
Seule la date d’envoi des documents fait foi pour la prise en compte de la date d’annulation.
8.7 Conditions d’annulation par SOCCER TRAVEL en cas de non-transmission du dossier
Le dossier doit être envoyé dans un délai de 48 heures après réception du paiement intégral de la réservation.
Les documents à fournir sont clairement précisés au Client, qui est tenu de rassembler toutes les pièces requises pour participer au stage. Il est de la responsabilité du Client de fournir l’ensemble des documents dans les deux semaines suivant le paiement de sa réservation.
SOCCER TRAVEL se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement si le Client ne transmet pas les informations nécessaires au moins 1 (un) mois avant le début du stage, empêchant ainsi la finalisation de l’inscription auprès de notre partenaire.
Le respect du délai pour l’envoi du dossier complet relève de la responsabilité exclusive du Client.
En cas de réservation de dernière minute, le Client devra faire le nécessaire pour transmettre les documents dans le délai indiqué par le service client.
8.8 Conditions d’annulation et de remboursement pour un retour anticipé ou interruption de la prestation
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’interruption du stage ou de retour anticipé. Si le Client souhaite annuler son stage pour cause d’urgence personnelle ou autre imprévu, il en informera SOCCER TRAVEL avant la sortie du stage pour que le participant puisse partir en toute sécurité.
8.9 Conditions pour l’utilisation des avoirs
Les avoirs émis ont une date de validité d’un an à compter de la date initiale du stage réservé. L’avoir sera valable exclusivement pour le ou les stages spécifiés sur celui-ci. Une fois la date de validité dépassée, l’avoir sera perdu, sans possibilité de remboursement, même s’il reste un solde non utilisé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité de SOCCER TRAVEL en qualité d’intermédiaire
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander. Les photographies et textes reproduits illustrant les Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SOCCER TRAVEL ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
SOCCER TRAVEL ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du Contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, moyens de transport et/ou communications, inondation ou incendie.
SOCCER TRAVEL n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect résultant du non-respect des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En participant au stage réservé, le Client ou le participant peut être exposé à des risques d’accidents, de force majeure, etc. En contractant avec SOCCER TRAVEL, le Client assume ces risques, reconnaît qu’il n’aura aucun recours contre SOCCER TRAVEL et renonce à toute action contre SOCCER TRAVEL et ses employés pour toute blessure, perte, accident, frais ou retard causé ou lié à des services non contractuels (notamment toute prestation fournie par des intermédiaires de transport ou d’hébergement). Le Client comprend qu’il voyage sous sa propre responsabilité (si c’est un mineur, les parents ou tuteurs assument cette responsabilité).
SOCCER TRAVEL et ses employés déclinent toute responsabilité en matière de santé ou sécurité du participant pendant le transport vers le stage ou durant le déroulement du stage.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. SOCCER TRAVEL n’est en aucun cas responsable du contenu des sites tiers qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
9.2 Responsabilité du Client
SOCCER TRAVEL n’est pas responsable de la fourniture d’aucune supervision du séjour, de personnel de transfert ou de tout type d’hébergement. Le participant doit se comporter avec éducation et respect. La consommation de substances illégales, les comportements abusifs ou consommation d’alcool pour les mineurs ne sont pas tolérés. SOCCER TRAVEL se réserve le droit de refuser, annuler et/ou résilier la participation de toute personne qui viole la politique du stage offerte par le partenaire concerné (incluant l’hébergement) et l’organisateur des stages, ou pour toute autre raison similaire.
Il est entendu que SOCCER TRAVEL n’assure en aucun cas le Client contre un accident, une maladie, une perte d’objets personnels ou tout autre risque occasionnel lors du voyage et/ou du stage réservé, sauf exception en cas d’inclusion expresse dans un Produit. SOCCER TRAVEL recommande au Client de souscrire une assurance couvrant tous les risques, notamment ceux liés à la pratique d’une activité sportive, durant la période du stage réservé.
SOCCER TRAVEL se réserve la possibilité de proposer des offres d’assurance de ses partenaires via le Site Web, sans agir en qualité d’assureur ou de mandataire d’assurance.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SOCCER TRAVEL consent au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter le Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une Commande, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Web sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, leur utilisation est limitée à un usage privé, sauf disposition différente ou plus restrictive. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon et est sanctionnée par la loi, sauf autorisation préalable de SOCCER TRAVEL. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de SOCCER TRAVEL est strictement interdite.
ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1. Traitement des Données à Caractère Personnel :
Pour pouvoir passer vos Commandes sur notre Site Web, vous devez nous fournir des informations à caractère personnel.
Lors de la navigation sur ce Site Web, SOCCER TRAVEL collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté en droit français par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives au traitement des Données à Caractère Personnel contenues dans notre Politique de Confidentialité.
11.2. Cookies :
Des Données sont également enregistrées via les cookies afin d’optimiser la navigation sur le Site Web et de mesurer l’audience. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations et du paramétrage concernant les cookies sur notre page dédiée aux cookies.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par SOCCER TRAVEL, les relations contractuelles entre SOCCER TRAVEL et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client, ou acceptées par lui à la date de la Commande.
De même, SOCCER TRAVEL s’engage à informer les Clients de toute modification des CGV, par Email ou à l’occasion d’une nouvelle visite du Site Web.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
SOCCER TRAVEL ne saurait et ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, le présent Contrat sera automatiquement suspendu et prorogé pendant toute la durée de l’événement rendant impossible l’exécution d’une de ses obligations par SOCCER TRAVEL.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Divisibilité :
Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
14.2. Réclamation préalable :
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Client de SOCCER TRAVEL par les moyens détaillés à l’article SERVICE CLIENT.
14.3. Demande de médiation pour les Clients
En cas d’échec de la réclamation auprès du service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV, l’opposant à SOCCER TRAVEL, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur désigné par SOCCER TRAVEL, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition :
SOCCER TRAVEL
146 rue de Charenton
75012 – PARIS
Email : [email protected]
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Ce Site est édité par SOCCER TRAVEL, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 841 448 053, et dont le siège social est situé au 146 rue de Charenton – 75012 – PARIS, représentée par son Président M. Mathieu BRESSENOT
Responsable de la rédaction : Mathieu BRESSENOT
Ce Site est hébergé par la société Kinsta
Adresse : 8605 Santa Monica Blvd #92581 West Hollywood, CA 90069, United States of America
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ANNEXE
Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article L221-5 du Code de la Consommation
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Article L221-18 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. … »