Condition Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à toutes les Commandes de Produits conclues sur le Site Web www.looking-for-soccer.com
Le Site Web accessible à l’adresse www.looking-for-soccer.com est service un fourni par :
– la société SOCCER TRAVEL, société par action simplifiée au capital de 10.000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 841 448 053, et dont le siège social est situé 146 rue de Charenton – 75012 – PARIS, représentée par son Président M. Mathieu BRESSENOT
adresse mail : [email protected]
Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site Web www.looking-for-soccer.com, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – DÉFINITIONS
Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
CGV : visent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site Web de SOCCER TRAVEL ;
Contrat : vise le contrat formé entre le Client et la société SOCCER TRAVEL, qui met en ligne le Site Web et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.
Commande : vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.
Partenaire : Désigne le stage, et toutes les personnes de l’organisation du stage choisi.
Client : Désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal.
Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.
Délégué à la Protection des Données ou DPO : vise la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein ou pour le compte de SOCCER TRAVEL, qui peut être contacté à l’adresse : [email protected]
SOCCER TRAVEL : la société SOCCER TRAVEL, société par action simplifiée au capital de 10.000€, enregistré Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 841 448 053, et dont le siège social est situé 146 rue de Charenton- 75012 – PARIS, représentée par son Président M. Mathieu BRESSENOT.
Produit : vise tout produit ou service proposé à la vente sur www.looking-for-soccer.com, notamment la réservation en ligne de stage de football.
Site Web : vise le site accessible à l’adresse URL www.looking-for-soccer.com et édité par la société SOCCER TRAVEL.
ARTICLE 2 – OBJET
SOCCER TRAVEL propose à la vente des Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et la société SOCCER TRAVEL. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues, etc.
La navigation sur le Site Web et la souscription à un Contrat régi par les présentes Conditions Générales de Vente avec SOCCER TRAVEL entrainent l’acceptation pleine et entière par le Client de l’intégralité des CGV, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.
Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société SOCCER TRAVEL.
Le Site Web est destiné au Client, entendu comme utilisateur final et ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
ARTICLE 3 – CLIENT
3.1. L’utilisation du Site Web www.looking-for-soccer.com est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique, ou à défaut d’en jouir, l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur légalement habilité ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
Lors de l’enregistrement des Données personnelles du Client à l’occasion d’une Commande, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des Données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SOCCER TRAVEL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Produit. De même, SOCCER TRAVEL ne pourra garantir la finalisation de l’inscription en cas de non transmission de la totalité des informations demandées à cet effet.
3.2. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SOCCER TRAVEL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRIX
4.1. SOCCER TRAVEL offre une variété de stages de football proposés par ses partenaires. SOCCER TRAVEL agit en qualité d’intermédiaire et n’assure pas elle-même la tenue et le déroulement des stages.
4.2. Seuls les Produits figurant sur le Site Web au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles
Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation. SOCCER TRAVEL fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit, dans les onglets correspondants.
4.3. Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises et en plusieurs devises.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés.
SOCCER TRAVEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Toute Commande peut être passée par le Client en renseignant les informations demandées.
Dans le cadre des Commandes, SOCCER TRAVEL demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèles telles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse mail.
Ces informations sont collectées en ligne quel que soit le mode de Commande.
SOCCER TRAVEL ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre SOCCER TRAVEL et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.
Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’Article 11 du présent Contrat (« Confidentialité des Données »).
Lorsque le Client sollicite la réservation d’un Produit, SOCCER TRAVEL envoie une confirmation écrite lui confirmant avoir reçu la demande de ladite réservation et s’engageant à la gérer en fonction de la disponibilité du Produit sollicité par le Client. La confirmation de commande ne garantissant pas la disponibilité du produit
Si la disponibilité du Produit est confirmée, SOCCER TRAVEL transmettra le dossier d’inscription à compléter et retourner au service client.
De même, SOCCER TRAVEL ne pourra garantir la finalisation de l’inscription en cas de non transmission de la totalité des informations demandés à cet effet.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Le règlement des achats du Client s’effectue à travers le service de paiement sécurisé. Le Client certifie qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens.
Lors du paiement par carte bancaire, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.
Le client aura aussi la possibilité de payer par virement bancaire ou par Paypal.
La validation de la Commande entraîne l’acception pleine, entière et sans réserve des Conditions Générales et particulières correspondantes.
Ces moyens de paiement font l’objet d’un système de sécurisation par leurs éditeurs et gestionnaires qui sont des services reconnus.
6.2. Le débit de la Commande passée par le Client est effectué immédiatement à compter de la réservation, à la condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de débit du compte bancaire du Client auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la Commande effectuée par le Client ne pourra et ne sera pas prise en compte.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise SOCCER TRAVEL à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.
SOCCER TRAVEL met en œuvre afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les Données liées aux moyens de paiement. À aucun moment, les Données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de SOCCER TRAVEL. Cette dernière est néanmoins susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.
Si SOCCER TRAVEL met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.
6.3 SOCCER TRAVEL peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
6.4. Les factures sont datées du jour de la validation de la disponibilité des Produits effectuée par le Client. La Société délivre une facture électronique au Client, la demande se fait sur le mail : [email protected]
ARTICLE 7 – SERVICES INCLUS
Vous pouvez trouver toutes les informations sur ce qui est inclus dans le prix de chaque Produit sur le Site Web. SOCCER TRAVEL fait ses meilleurs efforts pour proposer des informations à jour, mais il peut y avoir des variations et modifications à l’initiative du partenaire, comme par exemple, les excursions et activités incluses, ou le nombre de participant par chambre. En outre, quelques séances d’entrainements sportifs ou cours de langues peuvent être annulés notamment à cause du mauvais climat ou jours fériés, ce qui ne donne le droit à aucun remboursement, même partiel.
Le transfert de l’aéroport, les billets d’avion et assurances spécifiques ne sont jamais inclus dans le Produit, sauf indication spécifique contraire sur la page Produit.
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET ANNULATION
8.1. Droit de rétractation :
Dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours et court à compter de l’achat du Produit.
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer le Produit acheté sous réserve qu’ils n’aient pas été utilisés d’une quelconque manière, compte tenu de leur nature.
8.2. Modification :
Si le Client désire réaliser un changement dans sa réservation il doit informer immédiatement SOCCER TRAVEL par mail à [email protected]. Des frais additionnels peuvent s’appliquer et Soccer Travel en informera le client suite à sa demande.
Le changement sera possible uniquement sous réserve de communication à SOCCER TRAVEL au minimum 4 (quatre) semaines avant le début du stage concerné.
En cas de changement de date, la nouvelle date devra être communiquée au moins 1 (un) mois avant le début de la prestation.
Toute modification est soumise à la disponibilité du stage et des conditions de modification du partenaire concerné.
Pour toutes demandes autre qu’un changement de date. Le client devra informer Soccer Travel dès que possible et Soccer Travel ferra de son mieux pour répondre à la demande du client.
8.3.1 Passeport et Visa :
Le Client assume l’entière responsabilité de l’obtention d’un passeport valide ainsi que de tous les visas requis pour permettre au participant d’entrer légalement dans le pays où se déroule le stage. Le Client est également tenu de mener les démarches nécessaires pour l’obtention d’un visa d’une durée adéquate, en fonction de l’origine et de la destination du participant, ainsi que de la durée du stage. Les informations concernant les visas et les délais requis pour leur obtention relèvent exclusivement du consulat et de l’ambassade du pays de destination.
Si une lettre d’invitation officielle au stage s’avère nécessaire, le Client reconnaît qu’un délai minimum de 4 semaines est nécessaire pour la réception de la lettre par voie postale. Tous frais supplémentaires liés à l’envoi de cette lettre d’invitation seront à la charge du Client. La lettre d’invitation destinée à l’obtention du visa du participant sera envoyée au Client uniquement lorsque SOCCER TRAVEL aura reçu le paiement intégral du Produit concerné.
SOCCER TRAVEL n’assume aucune responsabilité si le partenaire (l’organisateur du stage) ne fournit pas de lettre de visa. Il incombe au Client de vérifier, dans les délais impartis, (14 – quatorze jours référent à la loi HAMON) si le stage choisi propose des lettres de visa.
En cas de demande de visa rejetée et suite à la réception d’une confirmation écrite émise par le service administratif ayant pris la décision de refus. Cette confirmation devra fournir en détail le motif du refus du visa (SOCCER TRAVEL n’accepte que les documents originaux), SOCCER TRAVEL se réserve le droit d’effectuer un remboursement au prorata de ce qui était initialement prévu dans les conditions générales de vente des partenaires, en fonction du nombre de jours restant avant le début du stage.
8.3.2 Blessure :
En cas de blessure 90 jours avant le début du stage, SOCCER TRAVEL proposera un avoir de la totalité du montant payé.
SOCCER TRAVEL appliquera les conditions générales de vente du partenaire (le stage) en cas de blessure survenant dans les 30 jours avant le début du stage, ou pendant le stage de l’enfant.
8.3.3 Annulation sans assurance annulation :
Les clients n’ayant pas souscrit à l’assurance annulation ne pourront bénéficier à un remboursement ou un avoir.
En cas d’annulation par force majeure ou par un motif valable. SOCCER TRAVEL se réserve le droit d’accorder un « avoir » équivalent au montant de l’achat jusqu’à un mois avant le début du stage, avec une déduction de 5 % de frais de dossier.
Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé un mois avant le début du stage.
Veuillez noter que pendant le stage certaines situations telles que les départs volontaires, les expulsions, etc. ne seront pas éligible à un remboursement.
8.3.4.1 Annulation avec Assurance Annulation :
Si vous avez souscrit à notre assurance annulation au moment de la réservation, vous serez admissible à un remboursement sous les conditions suivantes :
Vous pouvez annuler à tout moment sans motif jusqu’à 45 jours avant le début du stage et avoir 100% des frais de stages remboursés
En cas d’annulation entre les 45 et 30 Jours avant le stage, vous percevrez un remboursement de 50% du montant payé
En cas d’annulation 30 jours avant le stage, les règles de remboursement du partenaire s’appliqueront, peu importe le motif de l’annulation (blessure, maladie soudaine …)
Veuillez noter que les frais d’assurance ne sont pas remboursable
8.3.4.2 Soumission des Réclamations :
Pour soumettre une réclamation, vous devrez fournir des documents justificatifs appropriés, tels que des certificats médicaux, des preuves d’urgence, etc. Notre équipe en charge examinera chaque cas individuellement et traitera les réclamations conformément aux termes des conditions d’annulations de SOCCER TRAVEL et du partenaire.
Cela est à envoyer par mail à : [email protected]
Seul la date d’envoi des documents fait foi pour la prise en charge de la date d’annulation.
8.4 Annulation par SOCCER TRAVEL en cas de non transmission du dossier
SOCCER TRAVEL se donne le droit d’annuler une réservation dans le cas où le client n’envoie pas les informations nécessaires dans un délai raisonnable afin de finaliser l’inscription auprès du partenaire.
SOCCER TRAVEL n’est pas responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit auprès du partenaire, le client est seul responsable du délais de transmission du dossier complet afin de finaliser l’inscription auprès du partenaire.
8.5. Retour anticipé :
Aucun remboursement ne sera accordé en ce qui concerne les interruptions de stage ou retours anticipés. Si le Client souhaite annuler son stage pour cause d’urgence personnelle ou autre cause imprévue, il en informera SOCCER TRAVEL avant sa sortie du stage pour que l’enfant puisse partir du stage en toute sécurité.
8.6 Avoirs :
Les avoirs émis incluent une date de validité d’un an à compter de la date initiale du stage réservé. L’avoir sera valable exclusivement pour le ou les stages qui sont spécifiés sur cet avoir. Une fois la date de validité dépassée, l’avoir sera perdu, sans possibilité de remboursement, y compris s’il reste un solde non utilisé
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1. Responsabilité de SOCCER TRAVEL en qualité d’intermédiaire
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SOCCER TRAVEL ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
SOCCER TRAVEL ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
SOCCER TRAVEL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non-respect des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En participant au stage réservé, le Client ou le participant peut être exposé à des risques d’accidents, force majeure, etc. En contractant avec SOCCER TRAVEL, le Client assume ces risques, reconnait qu’il n’aura aucun recours à l’encontre de SOCCER TRAVEL et renonce à toute action contre SOCCER TRAVEL et ses employés pour toute blessure, perte, accident, frais ou retard causé ou lié à des services non contractuels (notamment toute prestation fournie par des intermédiaires de transport ou hébergement, etc.). Le Client comprend qu’il voyage sous sa propre responsabilité (si c’est un mineur, les parents ou tuteurs assument cette responsabilité)
SOCCER TRAVEL et ses employés déclines toute responsabilité en relation avec la santé ou sécurité de l’enfant pendant le transport au stage ou durant le déroulement du stage.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. SOCCER TRAVEL n’est en aucun cas responsable des contenus des sites tiers qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
9.2. Responsabilité du Client
SOCCER TRAVEL n’est pas responsable de la fourniture d’aucun type de supervision du séjour aux stages, de personnel de transfert ou de tout type d’hébergement. Le participant doit se comporter avec éducation et respect. La consommation de substances illégales, les comportements abusifs ou consommation d’alcool pour les mineurs ne sont pas tolérés. SOCCER TRAVEL se réserve le droit de refuser, annuler et/ou résilier la participation de toute personne qui viole la politique du stage offert par le partenaire concerné (incluant l’hébergement) et l’organisateur des stages, ou pour toute autre raison similaire.
Il est entendu que SOCCER TRAVEL n’assure en aucun cas le Client contre un accident, une maladie, perte d’objets personnels ou tout autre risque occasionnel à l’occasion du voyage et/ou du stage réservé, sauf exception en cas d’inclusion expresse dans un Produit. SOCCER TRAVEL recommande au Client de contracter une assurance qui couvre tous risques, notamment les risques liés à la pratique d’une activité sportive, durant la période du stage réservé.
SOCCER TRAVEL se réserve la possibilité de proposer des offres d’assurance de ses partenaires via le Site Web, sans pour autant agir en qualité d’assureur ou mandataire d’assurance.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SOCCER TRAVEL consent au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une Commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Web sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SOCCER TRAVEL. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de SOCCER TRAVEL est strictement interdite.
ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1. Traitement de Données à Caractère Personnel :
Pour pouvoir passer vos Commandes sur notre Site Web vous devez nous fournir des informations à caractère personnel.
Lors de la navigation sur ce Site Web, SOCCER TRAVEL collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives aux traitement de Données à Caractère Personnel contenu dans notre Politique de Confidentialité
11.2. Cookies :
Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l’audience. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations et du paramétrage concernant les cookies sur notre page dédiée aux cookies
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par SOCCER TRAVEL, les relations contractuelles entre SOCCER TRAVEL et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.
De même, SOCCER TRAVEL s’engage à informer les Clients de la modification des CGV, par Email ou à l’occasion d’une nouvelle visite du Site Web.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
SOCCER TRAVEL ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, le présent Contrat sera automatiquement suspendu et prorogé pendant toute la durée de survenance de l’événement rendant impossible l’exécution d’une de ses obligations par SOCCER TRAVEL.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
14.2. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Client de SOCCER TRAVEL par les moyens ci-dessous détaillés à l’article SERVICE CLIENT.
14.3. Demande de médiation pour les Clients
En cas d’échec de la réclamation auprès du service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à SOCCER TRAVEL à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur désigné par SOCCER TRAVEL, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition :
SOCCER TRAVEL
146 rue de Charenton
75012 – PARIS
Email : [email protected]
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Ce Site est édité par SOCCER TRAVEL, société par action simplifiée au capital de 10.000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 841 448 053, et dont le siège social est situé 146 rue de Charenton – 75012 – PARIS, représentée par son Président M. Mathieu BRESSENOT
Responsable de la rédaction : Mathieu BRESSENOT
Ce Site est hébergé par la société Kinsta
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ANNEXE
Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article L221-5 du Code de la Consommation
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l‘existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »
Article L221-18 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L221-24 du Code de la Consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Article L5131-1 du Code de la Consommation
« On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l’épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. »
Article R 631-3 du Code de la Consommation
« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al 1 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 133-3 du Code du Commerce
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. »
Article 441-6 du Code du Commerce
« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »
Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Article 441-10 du Code du Commerce
« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de l’article L. 442-1. La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de l’article L. 442-1. »