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Conditions générales de ventes Soccer Travel

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à toutes les Commandes de Produits conclues sur le Site Web www.looking-for-soccer.com

Le Site Web accessible à l’adresse www.looking-for-soccer.com est service un fourni par :

– la société SOCCER TRAVEL, société par action simplifiée au capital de 10.000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 841 448 053, et dont le siège social est situé 146 rue de Charenton – 75012 – PARIS, représentée par son Président M. Mathieu BRESSENOT

adresse mail : [email protected]

Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site Web www.looking-for-soccer.com, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

DÉFINITIONS

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

CGV : visent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site Web de SOCCER TRAVEL ;

Contrat : vise le contrat formé entre le Client et la société SOCCER TRAVEL, qui met en ligne le Site Web et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.

Commande : vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.

Client : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal.

Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.

Délégué à la Protection des Données ou DPO : vise la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein ou pour le compte de SOCCER TRAVEL, qui peut être contacté à l’adresse : [email protected]

SOCCER TRAVEL : la société SOCCER TRAVEL, société par action simplifiée au capital de 10.000€, enregistré Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 841 448 053, et dont le siège social est situé 146 rue de Charenton- 75012 – PARIS, représentée par son Président M. Mathieu BRESSENOT.

Produit : vise tout produit ou service proposé à la vente sur www.looking-for-soccer.com, notamment la réservation en ligne de stage de football.

Site Web : vise le site accessible à l’adresse URL www.looking-for-soccer.com et édité par la société SOCCER TRAVEL.

ARTICLE 2 – OBJET

SOCCER TRAVEL propose à la vente des Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et la société SOCCER TRAVEL. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues, etc.

La navigation sur le Site Web et la souscription à un Contrat régi par les présentes Conditions Générales de Vente avec SOCCER TRAVEL entrainent l’acceptation pleine et entière par le Client de l’intégralité des CGV, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.

Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société SOCCER TRAVEL.

Le Site Web est destiné au Client, entendu comme utilisateur final et ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.

ARTICLE 3 – CLIENT

3.1. L’utilisation du Site Web www.looking-for-soccer.com est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique, ou à défaut d’en jouir, l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur légalement habilité ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

Lors de l’enregistrement des Données personnelles du Client à l’occasion d’une Commande, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des Données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SOCCER TRAVEL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Produit. De même, SOCCER TRAVEL ne pourra garantir la finalisation de l’inscription en cas de non transmission de la totalité des informations demandées à cet effet.

3.2. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SOCCER TRAVEL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRIX

4.1. SOCCER TRAVEL offre une variété de stages de football proposés par ses partenaires, tant en France qu’à l’étranger. SOCCER TRAVEL agit en qualité d’intermédiaire et n’assure pas elle-même la tenue et le déroulement des stages, ni aucune autre prestation que la mise en relation avec ses partenaires proposant des stages de football.

4.2. Seuls les Produits figurant sur le Site Web au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles

Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation. SOCCER TRAVEL fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit, dans les onglets correspondants.

4.3. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces prix sont communiqués en .

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés.

Toutes les Commandes sont payables en ou Dollars selon la localisation du Client.

SOCCER TRAVEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes sous réserve de leur disponibilité.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Toute Commande peut être passée par le Client en renseignant les informations demandées.

Dans le cadre des Commandes, SOCCER TRAVEL demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèles telles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse mail.

Ces informations sont collectées en ligne quel que soit le mode de Commande.

SOCCER TRAVEL ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre SOCCER TRAVEL et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.

Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’Article 11 du présent Contrat (« Confidentialité des Données »).

Lorsque le Client sollicite la réservation d’un Produit, SOCCER TRAVEL envoie une confirmation écrite lui confirmant avoir reçu la demande de ladite réservation et s’engageant à la gérer en fonction de la disponibilité du Produit sollicité par le Client.

Si la disponibilité du Produit est confirmée, SOCCER TRAVEL en informera le Client et procédera au paiement du Produit.

De même, SOCCER TRAVEL ne pourra garantir la finalisation de l’inscription en cas de non transmission de la totalité des informations demandés à cet effet.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Le règlement des achats du Client s’effectue à travers le service de paiement sécurisé fourni par , dont le Client certifie qu’il en est titulaire, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens.

Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via STRIPE . La validation de la Commande entraîne l’acception pleine, entière et sans réserve des Conditions Générales et particulières correspondantes.

Ces moyens de paiement font l’objet d’un système de sécurisation par leurs éditeurs et gestionnaires qui sont des services reconnus.

[email protected]

6.2. Le débit de la Commande passée par le Client est effectué immédiatement à compter de la réservation, à la condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de débit du compte bancaire du Client auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la Commande effectuée par le Client ne pourra et ne sera pas prise en compte.

En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise SOCCER TRAVEL à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.

SOCCER TRAVEL met en œuvre afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les Données liées aux moyens de paiement. À aucun moment, les Données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de SOCCER TRAVEL. Cette dernière est néanmoins susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.

Si SOCCER TRAVEL met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.

6.3

SOCCER TRAVEL peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.

6.4. Les factures sont datées du jour de la validation de la disponibilité des Produits effectuée par le Client. La Société délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable.

ARTICLE 7 – SERVICES INCLUS  

Vous pouvez trouver toutes les informations sur ce qui est inclus dans le prix de chaque Produit sur le Site Web. SOCCER TRAVEL fait ses meilleurs efforts pour proposer des informations à jour, mais il peut y avoir des variations et modifications à l’initiative de l’organisateur du stage, comme par exemple, les excursions et activités incluses, ou le nombre de participant par chambre. En outre, quelques séances d’entrainements sportifs ou cours de langues peuvent être annulés notamment à cause du mauvais climat ou jours fériés, ce qui ne donne le droit à aucun remboursement, même partiel.

Le transfert de l’aéroport, les billets d’avion et assurances spécifiques ne sont jamais inclus dans le Produit, sauf indication spécifique contraire sur la page Produit.

ARTICLE 8 – MODIFICATION ET ANNULATION

8.1. Droit de rétractation : Dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours et court à compter de l’achat du Produit.

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer le Produit acheté sous réserve qu’ils n’aient pas été utilisés d’une quelconque manière, compte tenu de leur nature.

8.2. Modification : Si le Client désire réaliser un changement dans sa réservation après le paiement du Produit en tout ou partie, il doit informer immédiatement SOCCER TRAVAIL par écrit. SOCCER TRAVEL au titre des frais de dossier en raison du changement, en plus des frais additionnels éventuels imposés par le partenaire concerné. Le changement sera possible uniquement sous réserve de communication à SOCCER TRAVEL au minimum 4 semaines avant le début du stage concerné. En cas de changement de date, la nouvelle date de début et fin du stage doit être antérieure devra être communiquée au moins 1 (un) mois avant le début de la prestation. Toute modification est soumise à la disponibilité, en plus des conditions du partenaire concerné.

8.3.  An: Le Client est seul responsable de l’obtention d’un passeport valide ainsi que tous les visas nécessaires pour que le participant puisse entrer légalement dans le pays où le stage a lieu. Le Client est seul responsable des démarches pour l’obtention d’un visa d’une durée suffisante, en fonction de la provenance et de la destination du participant et de la durée du stage. Le consulat et l’ambassade du pays où se rend le participant sont les seuls garants de l’information concernant les visas et le délai requis pour leur obtention. Des frais supplémentaires à la charge du Client pourront être demandés dans le cas où le participant aurait besoin d’une lettre d’invitation officielle de la part du centre partenaire, afin d’obtenir le visa et de pouvoir participer au stage.

Les frais supplémentaires dépendent du stage et SOCCER TRAVEL informera le Client dans le cas où le partenaire concerné requiert le paiement de frais ou taxes additionnels. Lorsqu’une lettre d’invitation officielle au stage sera nécessaire, le Client reconnait qu’un délai minimum de 4 semaines sera nécessaire à la réception de la lettre par voie postale. Tout frais additionnel lié à l’envoi d’une lettre d’invitation sera à la charge du Client. La lettre d’invitation destinée à l’obtention du visa du participant sera envoyée au Client uniquement au moment où SOCCER TRAVEL aura reçu le complet paiement du Produit concerné.

Si le Client a fait une demande d’obtention du visa et qu’elle lui a été refusée, SOCCER TRAVEL lui remboursera 30% (trente pour cent) du montant total, après avoir reçu une confirmation écrite de la part du service administratif qui aura émis la décision de refus, sur laquelle seront stipulés les détails du motif de refus du visa (SOCCER TRAVEL n’accepte que les documents originaux) et seulement si SOCCER TRAVEL reçoit cette dite lettre dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours avant le début du stage. La notification de refus du visa devra être envoyée par écrit à SOCCER TRAVEL par voie postale en courrier recommandé. La date de la notification sera prise en compte comme étant la date à laquelle SOCCER TRAVEL a signé le reçu du document envoyé par voie postale en courrier recommandé. Dans le cas où SOCCER TRAVEL recevait la notification dans un délai inférieur à 45 (quarante-cinq) jours avant le début du stage, le Client ne recevra aucun remboursement.

8.4. Retour anticipé : Aucun remboursement ne sera accordé en ce qui concerne les interruptions de stage ou retours anticipés. Si le Client souhaite annuler son stage pour cause d’urgence personnelle ou autre cause imprévue, il en informera SOCCER TRAVEL avant sa sortie du stage en .

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1. Responsabilité de SOCCER TRAVEL en qualité d’intermédiaire

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SOCCER TRAVEL ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

SOCCER TRAVEL ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

SOCCER TRAVEL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non-respect des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En participant au stage réservé, le Client ou le participant peut être exposé à des risques d’accidents, force majeure, etc. En contractant avec SOCCER TRAVEL, le Client assume ces risques, reconnait qu’il n’aura aucun recours à l’encontre de SOCCER TRAVEL et renonce à toute action contre SOCCER TRAVEL et ses employés pour toute blessure, perte, accident, frais ou retard causé ou lié à des services non contractuels (notamment toute prestation fournie par des intermédiaires de transport ou hébergement, etc.). Le Client comprend qu’il voyage sous sa propre responsabilité (si c’est un mineur, les parents ou tuteurs assument cette responsabilité) SOCCER TRAVEL et ses employés contre toute responsabilité en relation avec la santé ou sécurité.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. SOCCER TRAVEL n’est en aucun cas responsable des contenus des sites tiers qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.2. Responsabilité du Client

SOCCER TRAVEL n’est pas responsable de la fourniture d’aucun type de supervision du séjour aux stages, de personnel de transfert ou de tout type d’hébergement. Le participant doit se comporter avec éducation et respect. La consommation de substances illégales, les comportements abusifs ou consommation d’alcool pour les mineurs ne sont pas tolérés. SOCCER TRAVEL se réserve le droit de refuser, annuler et/ou résilier la participation de toute personne qui viole la politique du stage offert par le partenaire concerné (incluant l’hébergement) et l’organisateur des stages, ou pour toute autre raison similaire.

9.3.

Il est entendu que SOCCER TRAVEL n’assure en aucun cas le Client contre un accident, une maladie, perte d’objets personnels ou tout autre risque occasionnel à l’occasion du voyage et/ou du stage réservé, sauf exception en cas d’inclusion expresse dans un Produit. SOCCER TRAVEL recommande au Client de contracter une assurance qui couvre tous risques, notamment les risques liés à la pratique d’une activité sportive, durant la période du stage réservé.

SOCCER TRAVEL se réserve la possibilité de proposer des offres d’assurance de ses partenaires via le Site Web, sans pour autant agir en qualité d’assureur ou mandataire d’assurance.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SOCCER TRAVEL consent au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une Commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Web sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SOCCER TRAVEL. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de SOCCER TRAVEL est strictement interdite.

ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1. Traitement de Données à Caractère Personnel :

Pour pouvoir passer vos Commandes sur notre Site Web vous devez nous fournir des informations à caractère personnel.

Lors de la navigation sur ce Site Web, SOCCER TRAVEL collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives aux traitement de Données à Caractère Personnel contenu dans notre Politique de Confidentialité

11.2. Cookies :

Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l’audience. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations et du paramétrage concernant les cookies sur notre page dédiée aux cookies

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGV

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par SOCCER TRAVEL, les relations contractuelles entre SOCCER TRAVEL et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.

De même, SOCCER TRAVEL s’engage à informer les Clients de la modification des CGV, par Email ou à l’occasion d’une nouvelle visite du Site Web.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

SOCCER TRAVEL ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, le présent Contrat sera automatiquement suspendu et prorogé pendant toute la durée de survenance de l’événement rendant impossible l’exécution d’une de ses obligations par SOCCER TRAVEL.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES 

14.1. Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

14.2. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Client de SOCCER TRAVEL par les moyens ci-dessous détaillés à l’article SERVICE CLIENT.

14.3. Demande de médiation pour les Clients

En cas d’échec de la réclamation auprès du service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à SOCCER TRAVEL à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur désigné par SOCCER TRAVEL, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

[email protected]consommation.eu

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition :

SOCCER TRAVEL

146 rue de Charenton

75012 – PARIS

Email : [email protected]

***

Ce Site est édité par SOCCER TRAVEL, société par action simplifiée au capital de 10.000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 841 448 053, et dont le siège social est situé 146 rue de Charenton – 75012 – PARIS, représentée par son Président M. Mathieu BRESSENOT

Responsable de la rédaction : Mathieu BRESSENOT

Ce Site est hébergé par la société OVH

Adresse : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

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ANNEXE

 Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de mod
èle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article L221-5 du Code de la Consommation

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l‘existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. 

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L221-18 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livr
aison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la
réception du premier bien. »

Article L221-24 du Code de la Consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article L5131-1 du Code de la Consommation

« On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l’épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. »

Article R 631-3 du Code de la Consommation

« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al 1 du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 133-3 du Code du Commerce

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. »

Article 441-6 du Code du Commerce

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »

Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Article 441-10 du Code du Commerce

« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de l’article L. 442-1. La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de l’article L. 442-1. »

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